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CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES

Entre la société AGC , ci-après dénommée « le fournisseur » et ses cocontractants ci-après dénommés « le client »

ARTICLE 1 : FORME CONTRACTUELLE

Le fournisseur intervient auprès du client sur demande écrite adressée par courrier ou par télécopie.

ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR

Le fournisseur s'engage à respecter le plus strict secret professionnel à l'égard des affaires, des informations et pièces qui lui sont communiquées et confiées par le client.

Le fournisseur est tenu à une simple obligation de moyen pour toutes les prestations de conseil qu'il délivrera dans l'exercice de son activité, sauf l'hypothèse où il sera chargé d'accomplir un acte ou une formalité précis pour le compte du client. Il sera alors tenu d'une obligation de résultats.

ARTICLE 3 : MODES DE FACTURATION

Le fournisseur utilise différents modes de facturation qui sont déterminés d'un commun accord entre les parties lors de la conclusion des relations contractuelles.

Le choix d'un mode de facturation n'est pas irréversible. Il ne peut toutefois faire l'objet que d'un aménagement au plus pour une même prestation ou un même contrat.

D'une part, la régie est représentée par des honoraires facturés a posteriori en fonction du temps passé.

D'autre part, le forfait déterminé par un prix fixé à l'avance, étant précisé que ce mode de facturation concerne les missions qui sont facilement chiffrables. Le forfait est susceptible d'engendrer une facturation supplémentaire si un élément imprévu ou inconnu à l'origine, ou un cas de force majeure survient au cours de la mission.

Enfin le fournisseur peut proposer seul ou conjointement avec les autres modes de facturation le système de l'intéressement qui concerne des missions plus complexes et revêtant un certain aléa.

ARTICLE 4 : AUTRES DEPENSES

Des frais supplémentaires peuvent s'ajouter à la facturation de base. Il s'agit :

Des frais de déplacements qui sont comptabilisés selon le barème kilométriques suivant :

0,592€ du kilomètre (correspondant à une puissance fiscale de 7 CV - barème fiscal 2013).

Les autres frais exposés dans le cadre des missions (restauration, hébergement, parking, etc…) sont remboursés par le client sur justificatif du fournisseur.

ARTICLE 5 : PAIEMENT

Un acompte de 30 % est demandé au client par le fournisseur lors de la conclusion d'un contrat ou d'une mission. Cet acompte destiné à couvrir les premiers frais inhérents à chaque mission peut également devenir une garantie en cas de défaillance de paiement du client.

Le paiement des factures s'effectue à 15 jours nets, sauf accord contraire.

Tout paiement au delà de l'échéance contractuellement fixée entraîne l'application d'un intérêt au taux de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points, sans qu'une mise en demeure n demeure soit nécessaire..

ARTICLE 6 : RESOLUTION DU CONTRAT

Toute absence de paiement du client sans motif sérieux, dans le mois qui suit une mise en demeure entraîne la résolution du contrat à ses torts exclusifs et la conservation des acomptes par le fournisseur à titre de dommages et intérêts.

ARTICLE 7 : LITIGE – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

Les parties s'engagent avant toute action en justice à trouver un accord amiable sous la forme d'une transaction. En aucun cas la négociation dudit accord ne saurait excéder une période de deux mois à compter de la date d'échéance de la facture restée impayée.

Passé ce délai, tout litige engagé par l'une ou l'autre des parties sera de la compétence exclusive des tribunaux de la Nièvre lorsque la partie contractante aura son siège dans ce département ou dans un département limitrophe et de la compétence exclusive des tribunaux de LILLE, PARIS, STRASBOURG, RENNES, CLERMONT-FERRAND, LYON, TOULOUSE et MARSEILLE dans les autres cas, étant précisé que le choix du tribunal sera déterminé par la proximité du siège du client avec l'une des villes visées ci-dessus.


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