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A - PLUS-VALUES (cession de droits sociaux transmissions d'entreprises)

Vente du fonds ou des titres ? Consultez notre tarif pour une étude approfondie.

Taux d'Imposition plus values mobilières
(150-0 A et suivants du CGI)
personnes physiques uniquement
  2012 2013 2017
base - Taux IR 24 % tx IR tx IR
ou forfait 200 A du CGI (conditionné) 19% 19% supprimé
CSG-CRDS 15,5 % 15,5% 15,5%
au mieux 34.5% 34,5% 15,5 %
au pire (tranche à 45 %) 39,5 % 64,5% 60,5 %
 
Abattement IR (droit commun) art. 150-0 D CGI
détention des titres : < 2 ans 0%
détention des titres : de 2 à 8 ans 50 %
détention des titres : > 8 ans 65 %
 
Abattement IR régime incitatif (art. 150-0 D CGI)
détention des titres : > 1 et < 4 ans 50 %
détention des titres : > 4 et < 8 ans 65 %
détention des titres : > 8 ans 85 %
Fraction du revenu imposable
(pour une part)
Taux d'imposition 2017
< 9 700 € 0 %
entre  9 711 et  26 818 € 14 %
entre 26 818 et 71 898 € 30 %
entre 71 898 et 152 260 € 41 %
> 152 261 € 45 %

B - DROITS D'ENREGISTREMENT (transmissions d'entreprises)

I - ART. 719 du code général des Impôts (CGI) - cession de fonds de commerce

  • s'applique aux cessions de fonds de commerce, de clientèle, du droit au bail ou de pas-de-porte
  • exonération jusqu'à 23.000 € (minimum de perception de 25 €)
  • 3 % de 23.000 à 200.000 €
  • 5 % au délà

 

II - ART. 726 du code général des Impôts (CGI) - cession de parts de SARL

  • s'applique aux cessions de parts sociales dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions
  • abattement 23.000 € x (Nb de parts cédées / par Nb totale de parts)
  • 3 % du prix de la cession après application de l'abattement

ex. : pour une cession de 100 % des parts à hauteur de 100 K€ : (100.000 - 23000) x 3 % = 2.310 €

 

III - ART. 732 ter du code général des Impôts (CGI) - vente de fonds de commerce aux proches ou aux salariés

  • abattement de 300.000 € en cas de cession du fonds de commerce aux salariés ou aux proches
  • condition pour le vendeur de détention des biens depuis plus de 2 ans si acquis à titre onéreux
  • condition pour l'acquéreur d'exercice de l'activité pendant 5 ans

 

IV - ART. 809 I bis, 810 bis al. 1 du code général des Impôts (CGI) - apport en société d'une entreprise individuelle

  • exonération si engagement de l'acquéreur de conserver les titres pendant 3 ans

 

V - ART. 810 bis du code général des Impôts (CGI) - apport en société

  • exonération

 

VI - ART. 812 du code général des Impôts (CGI) - augmentation de capital

  • droit fixe de 375 € et 500 € pour les sociétés ayant un capital d'au moins 225 000 €
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